Conditions générales de vente
1 / Généralités
Les présentes conditions générales sont applicables au transport maritime assuré par la SAS BIGOT PINASSE COMPAGNIE.
Numéro RCS : 920 503 497 R.C.S. Bordeaux
Numéro de SIRET : 92050349700017,
Numéro de TVA intracommunautaire : FR43920503497,
dont le siège social est établi : 1 Rue Marcel Pagnol, 33980 Audenge.
Ces conditions de vente s’appliquent sur l’ensemble des prestations, quel que soit le port de départ ou d’arrivée, exploités par la SAS BIGOT PINASSE COMPAGNIE. L’ensemble des prestations de transport maritime effectué par le navire exploité par la SAS BIGOT PINASSE COMPAGNIE est régi par les lois et décrets des 18 juin 1966, 3 janvier 1967, 21 décembre 1979, 23 décembre 1986 et du 1er décembre 1988 ainsi que par les décrets s’y rapportant.
2 / Acceptation des conditions de vente
Les présentes conditions de vente s’appliquent sur l’ensemble des prestations commercialisés par la SAS BIGOT PINASSE COMPAGNIE et à toute réservation effectuée par un professionnel du voyage ou un client (ci-après dénommé passager). Une réservation est régie par les conditions de vente en vigueur le jour de la réservation. Selon le type de prestations vendues, des conditions spécifiques sont susceptibles d’être appliquées. Le passager reconnaît être en mesure de contracter aux présentes conditions, c’est-à-dire être majeur et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Le passager, les personnes l’accompagnant voyageant sur le navire de la SAS BIGOT PINASSE COMPAGNIE, reconnaissent avoir été informés des présentes conditions de vente et acceptent sans aucune réserve en leurs noms, celui de leurs héritiers et ayant droits les présentes clauses et dispositions de transports y compris dans le cas de la commercialisation de prestations spécifiques.
Tous les passagers déclarent connaître ces conditions et dans l’hypothèse contraire, une présomption irréfragable demeurera en faveur de la compagnie dont la responsabilité ne saurait être étendue au-delà des présentes.
Les passagers s’engagent dans tous les cas à se soumettre au règlement établi par la Compagnie à bord du navire ainsi qu’à se soumettre aux ordres du capitaine et préposés.
Toute réservation entraîne l’entière adhésion du passager aux conditions générales de vente de la SAS BIGOT PINASSE COMPAGNIE.
Le texte des présentes conditions peut être obtenu sur simple demande adressée au siège de la Compagnie. Ces conditions sont cumulatives.
3 / Tarifs
Les prix des prestations s’entendent TTC et correspondent aux tarifs en vigueur au jour de la signature du bon de commande.
Le prix du la prestation doit être payé intégralement, avant chaque départ, selon le tarif en vigueur.
Le prix de la prestation est tenu pour définitivement acquis et ne sera remboursé en aucun cas sauf ce qui est dit ci-après.
Les tarifs incluent les taxes d’usage, droits de port, TVA et TPM (Taxe appliquée depuis le 01/06/1997 sur les passages maritimes à destination d’espaces naturels protégés).
La compagnie se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment en fonction de la conjoncture économique (coût gazole) ou de modification des taxes (TVA, TPM, Taxes portuaires et d’usage…)
4 / Réservation
La demande de réservation doit indiquer obligatoirement l’effectif et les caractéristiques du groupe, le jour, l’heure et la nature des prestations. La réservation devient ferme à réception de votre règlement (ou bon administratif certifié) dûment signé par le client et accompagné, si mentionné, d’un acompte de 30% du montant global de la prestation et ce, avant la date de fin d’option.
Absence de droit de rétractation : conformément aux dispositions de l’article L221-28-12 du Code de la Consommation, le Passager ne dispose pas d’un droit de rétractation lors de la réservation à distance d’activités de loisirs. En conséquence, le Passager ne peut pas bénéficier de la faculté de rétractation pour les prestations proposées à la vente dans le cadre de ces conditions de vente.
5 / Options
Les options sont conservées jusqu’à la date limite indiquée par la SAS BIGOT PINASSE COMPAGNIE. En l’absence de confirmation accompagnée le cas échéant de l’acompte de 30%, les options sont annulées.
4 / Règlement du solde
Le solde est payable 7 jours avant la prestation, sauf accord préalable écrit par le service commercial. Un paiement à réception de facture ne pourra intervenir, et dans tous les cas uniquement à titre exceptionnel, que s’il en a été expressément convenu sur le bon de commande. Si des services non prévus s’ajoutent au cours de la prestation, ils seront réglés le jour même.
6 / Déroulement de la prestation
Le client s’engage à se présenter aux jour et heure précisés sur le bon de commande. En cas d’impossibilité, il s’engage à avertir la compagnie. Dans le cas contraire, le capitaine pourra être amené à modifier le déroulement et la durée de la prestation après en avoir préalablement informé le client à son arrivée.
7 / Horaires
L’annulation du contrat de transport sera effective sans indemnité de part et d’autre, dans le cas d’évènement non imputable au transporteur, cas de force majeure, fortuite ou autre, ayant entraîné modification d’horaire, l’annulation de départ. La compagnie s’engage à faire de son mieux pour acheminer les passagers avec une diligence raisonnable sur les parcours prévus.
Le Capitaine peut modifier ou supprimer le trajet ou les escales prévues sur le bon de commande en cas de nécessité dont il est seul juge, et ce pour raison de sécurité, pour offrir ou prêter assistance en vue de sauver des vies humaines ou des biens. Les horaires de départ ou d’arrivée, l’itinéraire du navire et les escales prévues pourront de ce fait être modifiés sans préavis et sans que les passagers puissent se prévaloir d’un quelconque préjudice en résultant pour en obtenir dédommagement.
8 / Modification
Modification du fait du client : Les demandes de modification de dossiers confirmés doivent être effectuées par email, 48h avant la date de la sortie pour les bateaux et 7 jours avant la date de la sortie pour tous produits composés faisant intervenir un ou plusieurs partenaires. Seules sont réputées acceptées les modifications visées par le service de réservation par retour.
Modification du fait de SAS BIGOT PINASSE COMPAGNE : Pour des raisons de sécurité, nous nous réservons le droit de modifier toute prestation (changement d’itinéraire, aménagement du programme, etc) en cas d’événements de force majeure tels que météo défavorable, incidents techniques, etc.
9 / Annulation
Annulation du fait du client : Toute annulation totale ou partielle d’un dossier confirmé doit être notifiée à la centrale de réservation par email : 48 heures avant la date de la prestation pour la part bateau et 14 jours avant pour les prestations extérieures.
Concernant les prestations extérieures, les sommes retenues sont les suivantes :
- entre 14 jours et jusqu’à 8 jours avant la date du début de la prestation : 50% du montant de la prestation hors part bateau
- entre 7 jours et jusqu’à 2 jours avant la date du début de la prestation : 100% du montant de la prestation hors part bateau
Concernant la prestation bateau, les sommes retenues sont les suivantes :
- moins de 2 jours avant la date du début de la prestation ou en cas de non-présentation : 100% du prix global.
Annulation du fait de SAS BIGOT PINASSE COMPAGNE : nous nous réservons le droit d’annuler toute réservation si des événements de force majeure l’y contraignaient tels que et sans que la liste soit exhaustive : incendie, dégâts des eaux, tempête, impossibilité d’accès…
Le client pourra obtenir restitution de son acompte, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
10 / Recommandations relatives à la sécurité
Pour votre sécurité, la compagnie vous invite à tenir compte du comportement particulier d’un navire à la mer qui peut présenter des mouvements de plate-forme. Il est recommandé de limiter les déplacements à bord du navire ou de se faire assister par l’équipage.
Les enfants mineurs voyagent sous la responsabilité de leurs parents et ne peuvent circuler sur le navire sans être accompagnés.
Les adultes responsables des mineurs, doivent veiller à ce qu’ils ne courent pas à bord, ne montent pas sur les rambardes, les caissons, les sièges ou sur les engins de sauvetage.
Nous vous rappelons qu’il est interdit de fumer à bord du navire.
Les passagers à bord du navire sont soumis à l’autorité du Capitaine et de ses préposés. A ce titre, ils doivent respecter l’ensemble des règlements et instructions affichés ou donnés lors des opérations d’embarquement, de débarquement, de la de la prestation.
Le capitaine pourra refuser l’accès au navire à toute personne dont le comportement pourrait nuire à l’ordre public ou mettre en danger la sécurité des autres passagers ou du navire. Il se réserve aussi le droit de débarquer toute personne étant en état d’ébriété.
Les passagers doivent être respectueux envers le personnel navigant.
11 / Limitation des responsabilités
En cas de dommages corporels ou de mort accidentelle engageant la responsabilité de la compagnie, la réparation ne pourra excéder la limitation par passager, actuellement régie par la Convention de Londres du 19 novembre 1976 (article 7).
En cas de dommages aux bagages, biens personnels engageant la responsabilité de la compagnie, la réparation ne pourra excéder par passager la limitation prévue au décret n°67 268 du 23 mars 1967 (article 3).
L’action en responsabilité contre la compagnie sera prescrite au bout de cinq ans.
12 / Réclamation
Toute réclamation relative à une prestation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les 8 jours suivant ladite prestation à : SAS BIGOT PINASSE COMPAGNIE, 1 Rue Marcel Pagnol, 33980 Audenge.
13 / Juridiction
Toutes les limitations, exonérations et stipulations du présent règlement, s’appliqueront le cas échéant, à la responsabilité des agents, des employés et autres représentants de la compagnie ainsi que du navire et installations sur terre ou sur l’eau.
Pour toute action portée devant le Tribunal Français, relativement à l’activité de la Compagnie, il sera fait application de la loi du 18 juin 1966 sur les Transports Maritimes et de ses décrets subséquents.
L’illégalité ou la nullité d’une clause d’un paragraphe ou d’une stipulation quelconque de ce règlement n’affectera ou n’invalidera aucun autre.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat, il sera porté devant les tribunaux français compétents en vertu du droit français.
Seul le droit français est applicable.
14 / Responsabilités – Assurances
Aucune responsabilité ne sera acceptée par la SAS BIGOT PINASSE COMPAGNIE pour les éventuels dégâts causés par le fait du client lors de son séjour. Les éventuels dégâts lui seront facturés en totalité par les prestataires concernés. Le souscripteur est invité à souscrire un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.
Par ailleurs, la compagnie décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature qu’ils soient, susceptibles d’atteindre les effets, objets ou matériels embarqués à bord d’un de leurs bateaux.
15 / Gestion des données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la
Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site pinasse-ohana.fr, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site
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En tout état de cause la SAS BIGOT PINASSE COMPAGNIE ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site
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Aucune information personnelle de l’utilisateur du site pinasse-ohana.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support
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Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
